Conditions Générales de Vente

C. G. V.

Nos Conditions Générales de Vente

Prestations de Secrétariat

Article 1 - Application

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à l'entreprise Madame Elodie COURTOIS, ELCO Gestion Administrative, Entreprise Individuelle sous le statut de micro entreprise, établie au 19 rue verte 77440 Dhuisy, Siret n° 845 079 573 0000 18 et représentée par Madame Elodie COURTOIS

Toute mission de secrétariat confiée à Elodie COURTOIS, ELCO Gestion Administrative, implique l'acceptation sans réserve du client des présentes CGV et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciales contraire écrite.

Article 2 - Prestations

L'entreprise Madame Elodie COURTOIS, ELCO Gestion Administrative propose des prestations ponctuelles ou régulières de services et/ou de conseils aux professionnels dans le domaine administratif et de services à la personne aux particuliers.​

Article 3 - Engagement

L'entreprise Madame Elodie COURTOIS, ELCO Gestion Administrative engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu'à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.

Les prestations sont réalisées en télétravail. Toutefois, pour des raisons pratiques, de logiciels ou autres, Madame Elodie COURTOIS se déplacera dans les bureaux du client.​

Article 5 - Devis et commande

Toute demande de prestation adressée à Madame Elodie COURTOIS, ELCO Gestion Administrative donne lieu à l'établissement d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Ce devis sera établit sur la base des informations communiquées par le client et lui sera adressé par courrier postal ou électronique. Ce devis précisera :

  • La prestation demandée,

  • Le lieu de réalisation (télétravail ou sur site),

  • Le prix de la prestation (à la carte, au forfait ou à l'heure),

  • Le délai de livraison, convenu d'un commun accord entre le client et ELCO Gestion Administrative.

Tout devis est valable un mois, à compter de sa date d'émission.

Le devis, une fois accepté par le client, doit être daté, signé et porter la mention « Bon pour accord » et sera ainsi considéré comme une commande ferme et définitive. Il devra être accompagné des présentes CGV dûment datées, signées et portant la mention manuscrite « lu et approuvé ». Toute commande devra être accompagnée d'un acompte de 30% du montant total des prestations, non remboursable si annulation de la commande​ en dehors des conditions portées à l'article 8

Article 6 - Tarifs

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, ils peuvent être calculés à l'unité (à la carte), à l'heure ou au forfait. Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l'article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année, toutefois l'entreprise Madame Elodie COURTOIS, ELCO Gestion Administrative s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable.​

Article 7 - Majorations et frais supplémentaires

Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :

  • Le soir après 18 h 00, le samedi ou en urgence dans la journée: + 20 %

  • Le dimanche et les jours fériés : + 50 %

  • Sur site : majorée de frais de déplacement selon le barème en vigueur

Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter au devis accepté par le client, tels que :

  • Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations

  • Frais d'affranchissement au tarif en vigueur de La Poste

  • Frais de livraison des prestations

  • Frais de sauvegarde de documents : CD, DVD, clé USB

Article 8 - Droit de rétractation et d'annulation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours calendaires suivant la date de signature du devis et uniquement s'il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à un délai de 7 jours calendaires. Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise à Madame Elodie COURTOIS, ELCO Gestion Administrative par écrit et aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est débutée et l'acompte ne pourra être remboursé au client.

Article 9 - Livraison

9.1 Les modes de livraisons

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe au client des documents concernant la prestation 

• soit par l'envoi d'un courrier postal ou courrier électronique à l'attention du client 

• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le devis via un courrier postal.
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l'exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport vers un tiers est supporté en totalité par le client. En cas de prestations non conformes au devis, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

9.2 - Début des travaux
La réalisation des prestations débute dès signature du devis et des présentes CGV, et dès lors que l'acompte de 30% a été versé. Délai respecté sous réserve d'encaissement de l'acompte et à jour des règlements de prestations antérieures.

9.3 - Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, Madame Elodie COURTOIS, ELCO Gestion Administrative s'engage à les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.​

Article 10 - Modalités de paiement

Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou postal à l'ordre de Madame Elodie COURTOIS, par virement ou en espèces.

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture.

Article 11 - Retard de paiement

Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par Madame Elodie COURTOIS, ELCO Gestion Administrative, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,13% par mois, applicables dès le premier jour de retard.
Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.​

Article 12 - Transmission des données

Le client s'engage à fournir à Madame Elodie COURTOIS, ELCO Gestion Administrative tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.

Le client peut, à sa convenance, transmettre ses données :

  • Par courriel : elcogestion@gmail.com

  • Par téléphone : 09 67 34 28 83 / 06 31 65 92 14

  • Par voie postale à l'adresse mentionnée à l'Article 1

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Article 13 - Supports de communication

Madame Elodie COURTOIS, ELCO Gestion Administrative ne fournit pas les éléments visuels qui devront être intégrés aux productions, sauf demande expresse écrite du client, et avec accord de Madame Elodie COURTOIS, ELCO Gestion Administrative, moyennant rémunération établie dans le devis ou dans un devis annexe (achat de photos, d'images, etc.).

Le client garantit à Madame Elodie COURTOIS, ELCO Gestion Administrative qu'il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, photos, etc.).

Le client sera le seul responsable de tout acte de contrefaçon, de plagiat ou de violation de droits de propriété intellectuelle et s'engage à décharger Madame Elodie COURTOIS, ELCO Gestion Administrative de toute responsabilité concernant les informations qu'il aura fournies (textes, images, photos, toutes données multimédias, etc.)

13.1- Images

Le client doit fournir à Madame Elodie COURTOIS, ELCO Gestion Administrative des visuels de qualité suffisante pour leurs utilisations dans les productions et veillera à ce que les images fournies respectent le droit à l'image.

13.2 - Propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Droits d'utilisation

Madame Elodie COURTOIS, ELCO Gestion Administrative est seule propriétaire des droits d'auteur des réalisations. L'exploitation de ses créations fera l'objet d'un contrat de cession de droits d'auteur signé par les deux parties. Toute vente de fichiers source, à la demande du client, entraînera une révision du contrat de cession et fera l'objet d'une proposition tarifaire.

13.4 - Diffusion des créations

Madame Elodie COURTOIS, ELCO Gestion Administrative se réserve le droit de diffuser les créations réalisées à des fins de présentation, et sur tout type de support. En cas de refus, le client devra faire part de ses dispositions à Madame Elodie COURTOIS,  ELCO Gestion Administrative par lettre recommandée avec AR.

13.5 - Validation des maquettes

A défaut d'une validation de la maquette par le client dans un délai de 7 jours calendaires, celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties.

Article 14 - Résiliation du contrat

Madame Elodie COURTOIS,  ELCO Gestion Administrative se réserve le droit de conserver l'acompte versé après toute résiliation par le client, en cours d'exécution de la prestation.

Article 15 - Cas de force majeure

La responsabilité de l'entreprise Madame Elodie COURTOIS,  ELCO Gestion Administrative ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure. Celle-ci s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, panne EDF, guerre ou malveillance.

Article 16 - Traitement des données à caractère personnel

Madame Elodie COURTOIS, ELCO Gestion Administrative mettra tout en œuvre pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents, en sa possession, qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le client convient que l'entreprise Madame Elodie COURTOIS, ELCO Gestion Administrative n'encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.​

« Les informations recueillies vous concernant font l'objet d'un traitement destiné à Mme COURTOIS Elodie
Pour la finalité suivante : Gestion de la clientèle
Les destinataires de ces données sont : Dirigeant de l'entreprise
La durée de conservation des données est de 3 ans dans le cadre d'un prospect et pour un client dont la prestation est terminée.

Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : elcogestion@gmail.com
Vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. ».

Article 17 - Confidentialité

Madame Elodie COURTOIS, ELCO Gestion Administrative souhaite obtenir de la part de ses clients, une confiance totale afin de collaborer et instaurer un travail d'équipe en toute sérénité dans la confidentialité et la discrétion.

Madame Elodie COURTOIS, ELCO Gestion Administrative est à l'écoute pour répondre avec rigueur aux exigences et s'adaptera aux obligations sur une durée dont seul le client décidera et sans aucun engagement.

Le télésecrétariat est basé sur le respect, une des priorités de Madame Elodie COURTOIS,  ELCO Gestion Administrative, pour établir un véritable partenariat et des relations humaines avec ses clients.

Article 18 - Conditions de collaboration et responsabilité

Le client tiendra à la disposition de Madame Elodie COURTOIS,  ELCO Gestion Administrative, dans les délais nécessaires, toutes les informations et documents pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. Tout document fourni par le client et ne pouvant être traité correctement fera l'objet d'une annulation de la commande par le prestataire, sans pénalité exigible.​

Article 19 - Loi informatique et liberté

Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d'un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu'il aura communiquées à Madame Elodie COURTOIS,  ELCO Gestion Administrative​

« Les informations recueillies vous concernant font l'objet d'un traitement destiné à Mme COURTOIS Elodie
Pour la finalité suivante : Gestion de la clientèle
Les destinataires de ces données sont : Dirigeant de l'entreprise
La durée de conservation des données est de 3 ans dans le cadre d'un prospect et pour un client dont la prestation est terminée.

Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : elcogestion@gmail.com
Vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. ».

Article 20 - Juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution d'un contrat conclu avec la société Madame Elodie COURTOIS,  ELCO Gestion Administrative sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Meaux.